Conditions Générales de Vente

Les Pépites Consulting est le nom de la SARL, dont la gérante est Sandra Bareil, qui exploite la marque et le site internet www.LesPepites.com

Les Pépites consulting est immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 789 634 025 dont le siège social est situé 11 rue des Arts et Métier – Fort de France

Toute validation d’un devis auprès de la société Les Pépites Consulting (ci-après dénommée « Les Pépites ») implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (CGV).

Définition :

Le Client : personne physique ou morale identifiée dans le Devis.

Le Devis : désigne le Devis fourni par la société Les Pépites Consulting au Client et récapitulant l’ensemble de la prestation de service. Chaque Devis est valable pour la durée indiquée sur celui-ci.

Article 1 : Objet

Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions, modalités, droits et obligations d’accès du Client aux prestations de services fournies par « Les Pépites ». Les Conditions Générales de Ventes sont également transmises lors de l’envoi du devis.

Article 2 : Prestation de services

La prestation réalisée par le cabinet de recrutement « Les Pépites » est une prestation d’intermédiaire consistant à rechercher, sélectionner et présenter des Candidats répondants aux besoins des Clients et aux offres d’emploi établies en concertation. Le cabinet « Les Pépites » assiste ses clients et les candidats tout le long du process de recrutement, et ce jusqu’à la signature de la promesse d’embauche ou du contrat de travail par les deux parties. Le cabinet « Les Pépites » dans un premier temps détermine avec le client le profil recherché et, dans un second temps, organise la coordination des entretiens en visioconférence et présentiel, les débriefs, les prises de références, la transmission de cas pratiques, la négociation du package de rémunération.

La prestation a pour but de permettre au Client de recruter un ou plusieurs Candidats afin de conclure un contrat de travail avec ceux-ci. Les éléments des contrats de travail sont librement décidés entre le Client et le Candidat, sans aucunement engager la responsabilité du cabinet « Les Pépites ».

Article 3 : Devis

Le Client qui fait appel aux services du cabinet « Les Pépites » dans le cadre d’un recrutement de talent digital doit obligatoirement valider un devis personnalisé. En acceptant le devis, le Client reconnait avoir reçu toutes les informations concernant la nature et les objectifs de la prestation réalisée par Les Pépites Consulting. Une fois accepté, le devis vaut bon de commande. Tout devis est accepté sous forme de validation électronique sur la plateforme Harvest grâce à un lien sécurisé fourni par « Les Pépites ». Aucune prestation ne peut commencer sans l’acceptation formelle du devis. Tout devis accepté vaut commande ferme par le Client sous réserve de l’accord du cabinet Les Pépites Consulting et de la fourniture par le Client des renseignements obligatoires susvisés.

Toute demande de prestations dépassant le cadre défini au sein du devis fera l’objet d’une facturation complémentaire devant faire l’objet d’un nouveau devis. En cas de désaccord, d’ambiguïté ou de contradiction entre les termes des présentes Conditions Générales de Ventes, les termes du devis prévaudront.

Le Client renonce par ailleurs expressément à se prévaloir de ses conditions d’achat ou de tout autre document commercial qui lui serait propre. Le client accepte expressément que les relations avec le cabinet « Les Pépites » soient régies par les présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Facturation et modalités financières :

La prestation du cabinet « Les Pépites » est 100% à la performance. La facture émise par le cabinet « Les Pépites Consulting » devra être réglée dans les cas suivants :

Le Client a validé le recrutement de l’un des Candidats présentés par le cabinet « Les Pépites » dans une période de 12 mois suivant sa présentation. Dans ce cas, le montant des honoraires facturé par « Les Pépites », correspondant à un pourcentage de la rémunération brute annuelle du candidat, variable inclus. La rémunération brute annuelle figure sur la promesse d’embauche ou le contrat de travail signé(e) par l’entreprise et le candidat. Le règlement de la facture intervient uniquement en fin de prestation, au moment de la signature de la promesse d’embauche ou du contrat de travail, à réception de facture. Aucun acompte n’est demandé. Le règlement sera réalisé en une fois, par virement bancaire.

Le Client recrute un ou plusieurs candidats supplémentaires par rapport au devis initialement négocié; alors le recrutement de chaque autre candidat supplémentaire présenté par le cabinet « Les Pépites », fera l’objet d’une facturation additionnelle suivant les mêmes conditions financières indiquées sur le devis initial.

Le Client met en stand-by les recherches pendant 15 jours minimum ou annule le recrutement après que « Les Pépites » ait présenté au moins 2 Candidats qui ont été rencontrés par le client. Dans ce cas le montant des honoraires facturés par « Les Pépites », correspond à 50% du montant du devis initialement validé par le Client. Cette indemnisation ne s’applique pas si le client a recruté sur ce même poste via des recherches en direct ou via l’intermédiaire d’un autre cabinet de recrutement.

Les coordonnées bancaires de la société sont :

Les Pépites Consulting

Qonto
IBAN : FR76 1695 8000 0130 5559 7082 202

BIC : QNTOFRP1XXX

Article 5 : Garantie de service

Dans le cas où le Candidat qui aurait été recruté par le Client ne serait pas confirmé sur son poste dans les 90 jours calendaires suivant sa prise de poste, le cabinet « Les Pépites » s’engage, sans facturation supplémentaire, à lancer une nouvelle et unique opération de recrutement sur le même poste. Cette nouvelle recherche doit intervenir dans les 15 jours maximum suivant le départ du Candidat non confirmé, et avec une limite de 5 candidats maximum présentés lors de cette seconde recherche.

Le délai de 90 jours calendaires inclut les potentiels congés ou absences du candidat durant cette période, ce délai n’est pas extensible. Cette prestation supplémentaire, non facturée, ne peut être réalisée par le cabinet « Les Pépites » que si les termes du contrat proposé au Candidat sont identiques à l’offre initiale, et que le poste n’a pas fait l’objet de modifications substantielles.

La garantie de remplacement ne s’applique pas si le profil recruté met fin à sa période d’essai pour les raisons suivantes :

Onboarding inexistant, insuffisant ou non qualitatif.
Modification(s) substantielle(s) de l’objectif du poste et/ou des missions associées par rapport à l’annonce rédigée par Les Pépites, qui a servi de base aux recherches.
Réorganisation interne de l’équipe.
Changement de manager direct.

Article 6 : Modalités d’exécution des prestations

En fonction des besoins exprimés par le Client, le cabinet « Les Pépites » s’engage à exécuter les prestations confiées par le Client en conformité avec les stipulations figurant dans le devis accepté, et dans le respect des usages de la profession. L’obligation du cabinet « Les Pépites » au titre des prestations fournies au Client est une obligation de moyens et non de résultat. Le cabinet « Les Pépites » s’engage à mettre en œuvre une prestation de sourcing dédiée aux besoins du Client, en utilisant différents moyens tels que des sites emploi, des réseaux sociaux, des CVthèques ou tout autre moyen jugé nécessaire pour la bonne réussite du recrutement.

Article 7 : Obligations du Client

Le cabinet « Les Pépites » exécutera les prestations conformément aux termes de la commande qui devront inclure toute directive du Client. Dans le cadre de l’exécution des prestations, il appartient notamment au Client :

d’apporter au cabinet « Les Pépites » tout son concours quant à la définition de ses besoins.
de communiquer au cabinet de recrutement l’ensemble des informations indispensables à la réalisation des prestations.
de communiquer au cabinet « Les Pépites » lors du briefing de la mission la liste de tous les candidats déjà interviewés par le client pour le même poste.
de signaler par écrit sous 24h tout candidat présenté par le cabinet « Les Pépites » qui serait déjà en processus de recrutement sur ce même poste avec le client sous une autre forme.
de considérer comme candidat « Les Pépites » tout candidat ayant été en relation avec l’entreprise, mais n’ayant pas eu d’échange avec celle-ci durant les 4 mois précédents sa présentation par les Pépites.
de valider les livrables et prestations fournies par le cabinet « Les Pépites » dans des délais raisonnables et convenus.
après présentation d’un candidat, de répondre sous 48h maximum pour valider ou non le souhait de rencontrer celui-ci.
de respecter la confidentialité des informations transmises sur les candidats : ces informations ne peuvent être partagés avec des personnes non impliquées directement dans le recrutement. A ce titre, le client s’interdit de prendre des références sur un candidat sans l’autorisation explicite de celui-ci, et ceci afin de protéger sa situation professionnelle en cours, et la confidentialité de sa démarche.
d’effectuer dans les meilleurs délais, des retours d’informations claires et objectifs sur la qualité des Candidats présentés par le cabinet « Les Pépites ».
à régler la totalité de la prestation conformément au devis signé en cas de recrutement d’un candidat dans les 12 mois qui suivent la présentation de celui-ci par le cabinet «Les Pépites ».
de respecter des critères de recrutement exclusivement fondés sur les compétences et les qualifications du Candidat. À cet égard, tout critère discriminant de recrutement ne pourra être accepté par le cabinet « Les Pépites » aux fins de réalisation des prestations.

En cas de non-respect du mode opératoire, le cabinet « Les Pépites » ne pourra être tenu pour responsable du non-succès de l’opération. Sans respect de ces obligations, le cabinet « Les Pépites » se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu’à régularisation de la situation, ce qui n’entraînera pas un remboursement de la prestation.

Article 8 : Attribution des Candidats

Introduction : Cette clause a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles les candidats qui postulent suite aux actions de promotion du cabinet « Les Pépites » seront attribués au cabinet « Les Pépites ».

Investissement dans la promotion de nos annonces : Le cabinet « Les Pépites » engage des ressources financières et humaines importantes pour identifier, attirer et faire candidater les meilleurs profils pour les besoins en recrutement du Client.

Ces investissements comprennent :

la diffusion des offres d’emploi sur plusieurs jobboards
la médiatisation des annonces (bannières visuelles et vidéo) sur des plateformes telles que LinkedIn et Instagram via du sponsoring au CPM
la chasse de profils pertinents sous LinkedIn Recruiter (à titre informatif: licence > 6k€/an et coût d’envoi d’un Inmail à un profil : 7€).

Double candidature de la part des candidats : Même si le nom du Client n’est pas explicitement mentionné dans les annonces publiées par le cabinet « Les Pépites », certains candidats peuvent l’identifier. Dans ce cas, un candidat peut postuler à l’annonce publiée par le cabinet « Les Pépites » et par la suite, va postuler directement auprès de l’entreprise, pensant que cela augmentera ses chances d’être retenu dans le processus de recrutement.

Attribution des Candidats : En cas de « double candidature » d’un candidat (chez Les Pépites et chez le Client), si ce candidat a d’abord candidaté sur une annonce publiée par « Les Pépites », ou le même jour, il est attribué au cabinet « Les Pépites ».

Cette attribution repose sur le fait que les actions initiales du cabinet « Les Pépites » ont été à l’origine de sa candidature en direct le Client. Par conséquent, tout candidat qui postule chez le Client en direct après avoir eu connaissance de l’offre d’emploi publiée par le cabinet « Les Pépites » sera considéré comme étant attribué au cabinet « Les Pépites ».

Dans l’éventualité où un candidat serait présenté par le cabinet Les Pépites, et que ce candidat aurait préalablement soumis une candidature en direct auprès du client sans toutefois avoir reçu un retour positif de la part du client dans un délai d’une semaine, ledit candidat sera attribué au Cabinet Les Pépites.

Obligations des Parties : Le cabinet « Les Pépites » ainsi que le Client reconnaissent l’importance de la transparence et de la collaboration dans ce processus, aussi les deux parties s’engagent à respecter les règles et les principes énoncés dans cette clause. Les deux parties efforcerons de travailler de manière équitable et de prendre en compte les intérêts de toutes les parties concernées, y compris les candidats. Toute question ou différend concernant l’attribution d’un candidat sera résolu de manière équitable.

Article 9 : Responsabilité

Le cabinet « Les Pépites ne pourra voir sa responsabilité recherchée dans l’hypothèse où aucun recrutement n’aurait pu être réalisé. Le cabinet « Les Pépites » n’intervient pas dans la décision définitive du recrutement final et par conséquent ne pourra être tenu responsable en cas de litige avec le Candidat recruté.

Le Client est seul responsable de ses engagements auprès des Candidats, en ce sens le Client garantit le cabinet « Les Pépites » contre toute action ou tout recours intentés par un tiers, quelle qu’en soit la raison.

Le cabinet « Les Pépites » ne pourra être tenu à la réparation que d’un préjudice résultant directement et exclusivement d’un manquement, dûment établi, à ses obligations contractuelles. En aucun cas, le cabinet « Les Pépites » ne saurait être tenu de réparer tout préjudice indirect, tel que, par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, perte de Clientèle, atteinte à l’image de marque, perte de données ou de fichiers, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers. Dans tous les cas, la responsabilité du cabinet « Les Pépites » quel qu’en soit le fondement, est limitée, tous sinistres confondus, aux sommes effectivement perçues par le cabinet « Les Pépites » au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

Article 10 : Force majeure

Le cabinet Les Pépites Consulting dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de la prestation.

Article 11 : Durée – Résiliation par le cabinet de recrutement « Les Pépites »

L’accord entre les parties entre en vigueur à la date de la signature du devis par le Client. La durée du Contrat est stipulée dans le Devis au regard du planning défini entre le cabinet et le Client. La durée du Contrat pourra évoluer d’un commun accord entre les le cabinet le Client.

En cas de manquement grave par l’une des parties, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la mise en demeure notifiant le manquement en cause, l’accord sera résilié de plein droit, et ce, sans préjudice des autres droits de la partie non défaillante. Le non-respect par le Client de ses obligations de paiement et de collaboration constitue des manquements graves au sens des présentes. Le cabinet « Les Pépites » se réserve le droit d’interrompre la prestation en cas de non-règlement de la facture et d’une relance par lettre RAR après 30 jours, et ce sans indemnité.

Article 12. Protection des données personnelles

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et du Règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose des droits :

d’accès,
de rectification,
de limitation, pour des motifs légitimes,
d’opposition, pour des motifs légitimes,
de suppression,
de portabilité,

relativement à l’ensemble des données le concernant.

Le Client dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données postmortem.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’exercice de ces droits requiert la justification de l’identité du Client.

Le Client peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant sa demande, accompagnée d’un titre d’identité signé, à : contact@lespepites4.wpcomstaging.com

Les données personnelles recueillies par le Cabinet seront conservées les délais qui lui sont imposés par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le CLIENT s’interdit toute reproduction sur son site internet ou autre, de la marque Les Pépites exploitée par la société Les Pépites Consulting sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de cette dernière.

Article 14 : Référence Client

Le cabinet « Les Pépites » est autorisé à utiliser les signes distinctifs (nom commercial et logo) du Client à titre de référence Client dans ses propositions commerciales, sur le site internet www.lespepites.com, sur le compte LinkedIn les pépites, et ses réseaux sociaux.

Article 15 : Confidentialité

Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations communiquées pendant l’exécution des prestations. Sont considérées comme informations confidentielles, les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques échangées. Toutes les informations connues du public sont réputées non confidentielles. Les parties s’engagent à ne pas divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les informations confidentielles, à quel que tiers que ce soit, à l’exception des employés ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations. Chaque partie s’engage à restituer à l’autre partie, sous réserve de la parfaite exécution des obligations de celle-ci, tous documents ou autres supports contenant des informations confidentielles qu’elle aurait été amenée à lui remettre dans le cadre de l’exécution des prestations ainsi que toutes leurs reproductions.

Article 16. Loi Applicable – Juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français et tout litige entre les parties aux présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.